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A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. À l’égard des contrats conclus avec un fabricant, la procédure d’appel d’offres est réalisée conformément aux dispositions de la présente section.
A.M. 2017-003, a. 2.
En vig.: 2017-04-20
2. À l’égard des contrats conclus avec un fabricant, la procédure d’appel d’offres est réalisée conformément aux dispositions de la présente section.
A.M. 2017-003, a. 2.
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